Ce document de synthèse présente les thèmes principaux et les informations essentielles discutées lors du Comité de Pilotage CEE du 11 juin 2025, en s'appuyant sur les extraits fournis.

1. Projet de 70e arrêté

Le projet de 70e arrêté est une mesure clé visant à améliorer l'efficience du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) et à renforcer la lutte contre les "effets d'aubaine", comme recommandé par la Cour des comptes et les inspections (IGF-IGEDD-CGE) à l'automne 2024. L'objectif est une publication d'ici la fin du mois de juin 2025.

Contexte et Objectifs

• Efficience du dispositif : Les travaux préparatoires à la 6e période des CEE se concentrent sur l'amélioration de l'efficience du dispositif.
• Lutte contre les effets d'aubaine : Les rapports d'inspection de 2024 ont mis en lumière la nécessité de mieux lutter contre les situations de sur-rémunération.

Méthodologie de détection et de traitement des cas de sur-rémunération

La méthodologie employée a consisté à analyser chaque fiche d'opération standardisée en identifiant divers cas de travaux et en calculant les taux de couverture (TC) et les temps de retour sur investissement (TRI).

• Critères de sur-financement : Un cas est considéré en sur-financement si le "TC ≥ 100 % ou approchant" ou si le "TRI < 3 ans".
• Problème persistant : Pour la majorité des fiches concernées, des "TRI < 3 ans, y compris sans prime CEE" ont été constatés. Ces situations ne peuvent pas être résolues par de simples diminutions de forfaits CEE.
• Solutions proposées dans le 70e arrêté :Suppression des fiches : Si la sur-rémunération représente l'essentiel des cas étudiés.
• Révision des fiches : Dans les autres cas, pour supprimer les situations de sur-rémunération.
• Future bonification inférieure à 1 : D'autres fiches (ex: IND-UT-131 "Isolation thermique des parois planes ou cylindriques sur des installations industrielles" et BAR-TH-117 "Robinet thermostatique") présentant un TRI < 3 ans avec CEE mais > 3 ans sans CEE, pourront faire l'objet d'une bonification inférieure à 1 après l'adoption de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques.

Fiches supprimées (exemples notables)

Plusieurs fiches ont été identifiées pour une suppression en raison de TRI inférieurs à 3 ans même sans aide CEE dans la majorité des cas :

• BAR-TH-160 "Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (France métropolitaine)" : "TRI < 3 ans sans aide CEE dans 11 cas sur 12".
• BAT-EQ-133 "Systèmes hydro-économes (France métropolitaine)" : "TRI < 3 ans sans aide CEE dans 15 cas sur 36".
• BAT-TH-104 "Robinet thermostatique" : Suppression envisagée malgré l'absence de sur-rémunération identifiée, en raison d'une "obligation réglementaire au 01/01/2027".
• IND-BA-112 "Système de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante" : "TRI < 3 ans sans aide CEE dans les 4 cas étudiés".
• RES-CH-107 "Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur" : "TRI < 3 ans sans aide CEE dans les 14 cas étudiés".
• RES-CH-106 "Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur" : Retrait envisagé de l'arrêté car "il n’est finalement pas identifié de cas de sur-rémunération".

Fiches amendées (exemples notables)

• BAR-TH-141 "Climatiseur performant (France d'outre-mer)" : TRI ≤ 3 ans sans aide CEE pour les cas supprimés.
• BAR-SE-108 "Désembouage d’un réseau hydraulique individuel de chauffage en France métropolitaine" : "TRI < 3 ans sans aide CEE pour les boucles d’eau chauffées par des pompes à chaleur en zones climatiques H1 et H2".
• BAT-EQ-127 "Luminaire à modules LED" : "TRI < 3 ans sans aide CEE dans le cas du remplacement d’halogènes".

Prochaines étapes

L'objectif est de publier cet arrêté d'ici la fin du mois de juin. Une date de prise d'effet légèrement différée (plus de 2 mois après la saisine du CSE) est envisagée.

2. Autres actualités

Statistiques sur le dispositif CEE

• Volumes engagés (janvier 2022 – mars 2025) : Total attendu de 1 718 TWhc, dont 666 TWhc de bonifications (38,8%).
• Volumes délivrés (janvier 2022 – mai 2025) : 2 304 TWhc, avec 781 TWhc de bonifications (33,9%) et 171 TWhc pour les programmes.
• Progression par rapport à l'obligation P5 (au 31/03/2025) : Le total général des CEE délivrés et en cours d'instruction représente 87,2% de l'obligation P5 (soit 2 665 359 207 197 kWhc sur une obligation de 3 056 377 261 924 kWhc).

Évolution des prix des CEE

Les graphiques montrent une tendance générale à la hausse des prix spot des CEE classiques et précarité sur la période 2022-2025, avec des pics récents pour les CEE précarité. Les indices de prix à terme (N, N+1, N+2) montrent également une augmentation progressive.

Textes récents et à venir

• Arrêté du 07/04/2025 (JO 10/04) : Renforce les exigences de transmission d'informations pour les organismes d'inspection au COFRAC et au PNCEE, ainsi que la mise à disposition des rapports d'inspection.
• Arrêté du 07/04/2025 (JO 25/04) : Modifie des fiches d'opérations standardisées (TRA-EQ), ajoute des colonnes aux annexes et corrige le modèle d'attestation BAR-TH-168.
• Arrêté du 18/04/2025 (JO 27/04) : Confère une valeur réglementaire au guide technique pour les opérations spécifiques, notamment le passage à l' "énergie finale intégrale" pour le calcul des CEE.
• Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 "DDADUE" : Interdit la délivrance de CEE pour les équipements de chauffage/ECS utilisant des combustibles fossiles dans les secteurs résidentiel et tertiaire (sauf énergie d'appoint). Pour les autres secteurs, des décrets préciseront les conditions.
• Arrêté du 19/05/2025 (JO 27/05) : Révision et création de référentiels de contrôle pour les fiches TRA-EQ, avec mise en place d'obligations de contrôle sur site.
• 69e arrêté CEE (en cours de publication) : Révision des fiches BAR-TH-173 et IND-BA-110, et modification des taux de contrôles.
• Textes en préparation :Projet d'arrêté modifiant les bonifications pour les "rénovations d'ampleur" (BAR-TH-174, BAR-TH-175) valorisées par l'ANAH.
• Projet d'arrêté définissant les plafonds de revenus pour le secteur des transports et créant une bonification pour la fiche TRA-EQ-117 ("Véhicule léger neuf M1") pour les particuliers dans le cadre d'une charte "Coup de pouce", avec des bonifications x9, x12 ou x9 selon les ménages et plafonds de revenus Ile-de-France. Cette bonification est prévue du 1er juillet au 31 décembre 2025.

Lutte contre la fraude

• Sanctions publiées au Journal Officiel (2 mai 2025) : Plusieurs entreprises ont été sanctionnées par annulations de CEE (classiques et précarité) et pénalités financières, notamment SEFE ENERGY SAS (141 698 166 kWhc classiques annulés, 223 284 468 kWhc précarité annulés, 5 474 740 € d'amende).
• Projet de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques :Pondération des forfaits CEE : "Possibilité de pondérer les forfaits CEE afin de maintenir un TRI minimal ou un reste minimal à la charge du bénéficiaire de l’opération".
• Contrôle renforcé : Possibilité de refuser l'ouverture/conservation de comptes CEE selon des critères de risque, de contrôler et sanctionner dès le dépôt, et de demander des justificatifs interrompant le délai d'instruction.
• Augmentation des plafonds des sanctions financières.
• "Name and shame" : Publication de la liste des entreprises impliquées dans des opérations non conformes (mandataire, professionnel, auditeur, bureau de contrôle).
• Mise en place du CVAD (Contrôle Visuel et À Distance).
• Suspensions et retraits d'accréditation au 05/06/2025 : Une liste significative d'organismes de contrôle a fait l'objet de suspensions ou de retraits d'accréditation, souvent pour des raisons d'impayés, liquidation judiciaire, ou non-conformité (ex : DIAGNOSTEAM, PREVENTEC, KLAM CONTROLE, BUREAU VERITAS EXPLOITATION).

Programmes CEE

• Statistiques : En juin 2025, 39 programmes sont actifs (304 TWhc), avec des versements prévus jusqu'à fin 2028. Le plafond de délivrance pour les programmes en P5 est de 357 TWhc.
• Nouveaux programmes et prolongations :Projet "Location sociale de voitures électriques" : Soutien financier pour la location d'au moins 50 000 voitures électriques, prévoyant 41 TWhc de CEE PR, majoritairement délivrés en 2025.
• Projet "PRODICEE" : Programme d'information et d'évaluation du dispositif CEE, avec un budget maximal de 80 M€ sur quatre ans à partir de 2025. Il vise à construire un système d'information pour le croisement des données de contrôles et à développer les infrastructures pour les contrôles visuels et à distance.
• Prolongation des programmes : REMOVE (2 ans supplémentaires à iso-budget) et PACTE Industrie (2 ans supplémentaires avec budget réduit).
• Campagne d'audits 2025 : Lancée avec la sélection en cours de cabinets d'audit. Sept programmes ont été sélectionnés (15,1 TWhc), dont cinq sur le transport et deux sur la lutte contre la précarité énergétique.

En somme, le comité de pilotage CEE du 11 juin 2025 a mis en évidence une volonté forte de réguler et d'optimiser le dispositif des CEE, notamment par la suppression des fiches générant des "effets d'aubaine" et le renforcement des mesures anti-fraude, tout en continuant à soutenir des programmes d'économies d'énergie pertinents.