Copil 2019

26 déc. 2024UncategorizedComments (0)

Évolutions et Perspectives du Dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) - Janvier à Octobre 2019

Introduction :

Ce document présente une synthèse des principaux thèmes, idées et faits saillants abordés lors de plusieurs Comités de Pilotage (COPIL) du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) en 2019. Il met en lumière les évolutions en cours concernant les fiches d'opérations standardisées, les dispositifs "coup de pouce", l'élargissement aux installations soumises au Système d'Échange de Quotas d'Émission (ETS), les programmes CEE, le pilotage du dispositif et les évaluations menées par l'ADEME.

1. Fiches d'Opérations Standardisées :

  • Développement et mise à jour du catalogue : Un travail continu est mené pour créer, réviser et publier les fiches d'opérations standardisées, qui définissent forfaitairement les économies d'énergie réalisables par une action donnée. Le 29ème arrêté, publié le 10 janvier 2019, concernait la modification de la fiche BAR-EN-103 (isolation d'un plancher). Le catalogue comptait 193 fiches après cet arrêté (COPIL 9). Le 31ème arrêté, publié au Journal Officiel du 31 août 2019, a créé cinq nouvelles fiches et révisé trois existantes (COPIL 13).
  • Processus d'élaboration et d'instruction : Un processus détaillé est en place pour la création et la validation des fiches, impliquant l'ATEE (Association Technique Énergie Environnement), l'ADEME et la DGEC. Les étapes incluent l'identification des opérations standardisables, l'analyse technico-économique, la désignation d'un porteur, l'examen par les instances compétentes et la présentation au Conseil Supérieur de l'Énergie avant publication (COPIL 9).
  • Fiche d'opportunité : Avant la rédaction complète d'une fiche, l'établissement d'une "fiche d'opportunité" est préconisé pour évaluer son intérêt pour les acteurs du dispositif. Cette fiche doit notamment détailler la définition de l'opération, son intérêt, la situation initiale, le gisement, la durée de vie, les économies attendues et le coût (COPIL 9).
  • Priorisation et calendrier : Les besoins et propositions de fiches pour 2019 ont été recensés par l'ATEE et l'ADEME en vue d'une priorisation avec la DGEC. Des calendriers précis sont établis pour l'envoi des lots de fiches, leur analyse, les comités de relecture et la publication des arrêtés (COPIL 9, COPIL 11, COPIL 12). L'objectif est de limiter la taille des lots à une quinzaine de fiches par arrêté (COPIL 9, COPIL 12).
  • Exemples de nouvelles fiches et révisions : Les discussions ont porté sur l'opportunité d'étendre le dispositif à des actions individuelles performantes comme le remplacement de radiateurs électriques (COPIL 9). De nouvelles fiches ont été créées dans des secteurs variés comme l'industrie (freecooling, moteurs motorégulés), le tertiaire (CPE Services, freecooling) et le résidentiel (rénovation globale de maison individuelle) (COPIL 13). Des révisions ont visé à supprimer des seuils de surface (e.g., plancher chauffant hydraulique) (COPIL 9). La création d'une fiche pour les conduits d'évacuation de produits de combustion en collectif a été identifiée comme une priorité pour lever un verrou au déploiement de chaudières THPE (Très Haute Performance Énergétique) (COPIL 9, COPIL 11, COPIL 12).
  • "Création d’une fiche d’opération standardisée pour la mise en place d’un conduit d’évacuation des produits de combustion (individuel de plus de 10 m, ou collectif) permettant la mise en place de chaudières individuelles THPE dans un immeuble." (COPIL 11)

2. Coup de Pouce Économies d'Énergie :

  • Coup de pouce chauffage : Un "plan chaudière" a été mis en place et est considéré comme une réussite, ayant permis d'engager le changement de près de 150 000 chaudières (COPIL 13). Un site comparateur des offres ("www.prime-chaudieres.gouv.fr") a été lancé pour faciliter le choix d'un opérateur par les ménages (COPIL 12). Des discussions ont eu lieu sur la nécessité d'une information claire aux Espaces Info Énergie (EIE) et Points Rénovation Info Service (PRIS) concernant l'éligibilité des travaux et les exigences techniques (COPIL 11).
  • Coup de pouce isolation : Les chiffres montrent une dynamique d'engagement importante, dépassant la cible mensuelle de 25 000 travaux engagés (COPIL 12).
  • Coup de pouce rénovation globale de copropriété : Une perspective de création d'un "coup de pouce" spécifique pour la rénovation globale de copropriétés est en cours de développement. Les objectifs incluent la sélection d'opérateurs apportant des solutions adaptées aux copropriétés, la fixation d'objectifs de rénovation, et l'obligation de réaliser un audit énergétique, de proposer un accompagnement et un plan de financement (COPIL 13).
  • Évolution des critères : La possibilité d'introduire des contrôles par des tiers pour certains gestes couverts par les "coups de pouce" a été évoquée (COPIL 11).

3. Élargissement du Dispositif CEE aux Installations ETS :

  • Base légale : La loi PACTE a modifié l'article L.221-7 du code de l'énergie pour permettre aux actions d'économies d'énergie réalisées dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises au système ETS de donner lieu à la délivrance de CEE (COPIL 9, COPIL 11, COPIL 12).
  • "Les actions d’économies d’énergie réalisées dans les installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 229-5 du code de l’environnement peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie..." (COPIL 9, COPIL 11)
  • Décret et arrêté : Un projet de décret et d'arrêté précisant les conditions et modalités d'application a été préparé (COPIL 9, COPIL 11). Le décret n° 2019-975 et l'arrêté du 20 septembre 2019 ont été publiés au Journal Officiel du 22 septembre 2019 (COPIL 13).
  • Conditions d'éligibilité : Les opérations éligibles, dans une première phase de retour d'expérience, concernent notamment les installations éligibles à l'affectation de quotas gratuits, les entreprises certifiées ISO 50001, l'installation d'équipements de mesure, et les CEE sont conditionnés à la confirmation ex-post des économies d'énergie mesurées (COPIL 11, COPIL 13). Un système de management de l'énergie certifié est une condition requise (COPIL 13).
  • Lignes directrices harmonisées : Des lignes directrices harmonisées sont en cours de définition par l'ATEE et l'ADEME pour faciliter l'instruction des demandes d'opérations spécifiques dans les installations ETS, portant sur des thèmes comme l'isolation, les chaudières, la récupération de chaleur et les réseaux (COPIL 13).

4. Programmes CEE : Mise en Œuvre et AAP 2019 :

  • Bilan des programmes existants : Un inventaire des programmes en 4ème période a été réalisé (COPIL 9). Au 14 juin 2019, 16 conventions de programmes avaient été signées par la DGEC (COPIL 12). Des bilans réguliers sont présentés sur les volumes de CEE délivrés au titre des programmes (COPIL 11, COPIL 13).
  • Nouvel Appel à Programmes (AAP) 2019 : Un nouvel AAP a été lancé, ciblant notamment la sensibilisation, l'information et la formation aux économies d'énergie en Outre-Mer, en Corse et dans les îles non interconnectées, ainsi que le développement de la logistique et de la mobilité économes en énergies fossiles (COPIL 11, COPIL 12). Les programmes à destination des publics scolaires, ayant été largement couverts par l'AAP 2018, ne sont pas éligibles (COPIL 12).
  • Financement des programmes : Un appel à financeurs a été ouvert pour le volet national du programme "SLIME" (Service Local d'Intervention pour la Maîtrise de l'Énergie) (COPIL 13).
  • Instruction des projets : L'instruction des nombreux projets déposés dans le cadre de l'AAP 2019 est en cours, avec des auditions des porteurs de projets (COPIL 13).

5. Pilotage du Dispositif : Dépôts, Délivrances, Obligations et Contrôles :

  • Évolution de la tarification du Registre National des CEE : Une évolution de la tarification a été mise en place au 1er janvier 2019 pour l'ouverture de compte, l'enregistrement et le transfert de CEE (COPIL 9).
  • Réconciliation des obligations : Des opérations de réconciliation sont menées concernant les obligations de la 3ème période (P3) et les distributeurs de fioul (FOD) pour l'année 2018 (COPIL 11, COPIL 12, COPIL 13). Des mises en demeure et des sanctions sont prévues pour les obligés ne respectant pas leurs engagements (COPIL 11, COPIL 13).
  • Délégation d'obligations : Un processus de validation des demandes de délégation d'obligation pour la 4ème période (P4) est en cours (COPIL 11, COPIL 12).
  • Suivi des dépôts et des délivrances : Des bilans réguliers des volumes de CEE déposés et délivrés sont présentés, ainsi que l'état d'avancement des obligations des 3ème et 4ème périodes (COPIL 11, COPIL 12, COPIL 13).
  • Renforcement des contrôles : Plus de 450 contrôles ont été lancés depuis 2015. Une commande publique a été lancée en 2019 pour renforcer les contrôles sur site par des organismes tiers (COPIL 13). Des améliorations des applications informatiques pour optimiser les procédures de contrôle sont en cours.
  • Nouvelles dispositions de la loi énergie climat : La loi énergie climat prévoit notamment la définition d'un corridor sur 5 ans pour les obligations, la publication régulière d'études de gisements par l'ADEME, la publication des obligations à venir, une durée de vie limitée des CEE, la publication semestrielle des volumes délivrés par secteur et fiche, l'exclusion des CEE pour les opérations augmentant les émissions de GES, et le signalement des non-conformités RGE (COPIL 13). Elle prévoit également des contrôles obligatoires par des organismes accrédités pour certaines opérations (COPIL 13).

6. Évaluations ADEME en Cours :

  • Évaluation ex-post du dispositif CEE : Une évaluation approfondie du dispositif CEE est menée par l'ADEME, avec un planning détaillé comprenant des enquêtes quantitatives et qualitatives, une analyse coût-efficacité et la formulation de recommandations pour la 5ème période. La synthèse et les recommandations devaient être présentées lors d'un COPIL final le 17 octobre 2019 (COPIL 12, COPIL 13).
  • Étude des gisements CEE pour la période 2021-2030 : L'ADEME a également mené une étude technico-économique pour estimer le gisement d'économies d'énergie pour la période 2021-2030, en lien avec les parties prenantes. Les résultats devaient être présentés lors d'un COPIL final le 19 septembre 2019 (COPIL 12, COPIL 13). Ces études doivent servir de base pour définir les objectifs et les modalités de la 5ème période (COPIL 12).

7. Points Divers et Prochains Rendez-vous :

  • Des réflexions sont menées sur l'opportunité d'une extension à d'autres gestes individuels performants de rénovation (COPIL 9).
  • Des échanges ont lieu sur l'évolution de la bonification des opérations standardisées en immeuble collectif intégrant un Contrat de Performance Énergétique (CPE) (COPIL 9, COPIL 11).
  • Le contentieux concernant les seuils d'assujettissement des distributeurs de fioul a été évoqué, suite à un jugement du Conseil d'État (COPIL 12).
  • De nombreux prochains rendez-vous sont planifiés, concernant notamment les fiches d'opérations standardisées, les "coups de pouce", la bonification CPE, l'élargissement aux ETS et les présentations des études de l'ADEME (COPIL 11, COPIL 12, COPIL 13).

Conclusion :

L'année 2019 a été marquée par une activité intense autour du dispositif des CEE, avec des avancées significatives concernant l'élargissement du champ d'application (ETS), le renforcement des dispositifs d'aide ("coups de pouce"), et un travail continu sur l'outil central que constituent les fiches d'opérations standardisées. Les évaluations menées par l'ADEME et les évolutions législatives (loi énergie climat) préparent le terrain pour la 5ème période du dispositif, avec l'objectif d'amplifier les économies d'énergie dans tous les secteurs.